Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 221 - Plan conjoint des producteurs de légumes destinés à la transformation

Section 15
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15. La Fédération peut constituer un comité de bonne entente pour étudier et régler les griefs des producteurs relativement à l’exécution du Plan conjoint et des règlements, en déterminer la procédure et les règles, qui sont sujettes à l’approbation de la Régie. Elle peut aussi établir d’autres comités pour assurer une application efficace du Plan et des règlements.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 85, a. 15.
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